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Construire son logement : les taxes locales
En matière de taxes, nous vous donnons les taux applicables dans les communes de la Marne.

Taxe locale d’équipement et participations

Le permis de construire qui vous a été délivré ou la non opposition à votre déclaration préalable appelle l’exigibilité de taxes établies sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiments de toute nature. La surface retenue pour le calcul des taxes est la surface hors oeuvre nette (SHON) de votre projet de travaux. Le calcul des participations obéit à d’autres règles telles que la situation du terrain et de la construction.

Les taxes suivantes peuvent être exigibles :

  • la taxe locale d’équipement (TLE) perçue au profit de la commune,
  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) instituée par le conseil général et perçue au profit du département, cette taxe est en vigueur actuellement dans la Marne depuis le 17 février 2006,
  • peuvent également être exigées, des participations pour financer des équipements communaux, tels que l’éclairage public, le raccordement aux réseaux électriques, réseaux d’eau etc. Dans ce cas, leur nature et leur montant est indiqué sur l’arrêté ou fait l’objet d’un titre de paiement si votre décision est tacite.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la plaquette d’information ci-dessous : intitulée taxes et contributions liées au permis de construire.

Taxes et contributions liées au permis de construire (JPEG)

 

Montant des taxes

Le montant de chacune des taxes est égal au produit de la surface hors oeuvre nette (SHON) du bâtiment par la valeur forfaitaire correspondante au m² multiplié par le taux applicable, soit :

Taxe = SHON x valeur forfaitaire au m² x taux

Un outil web d’estimation du montant des taxes d’urbanisme pour une habitation dans la Marne est à votre disposition sur notre site.

Catégories de construction et valeurs forfaitaires au m²

Elles sont définies à l’article 1585 D.I 2ème alinéa du code général des Impôts issu de l’article 40 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

- catégories de construction :

Les constructions sont réparties en dix catégories selon la nature de l’usage auquel elles sont appelées à être affectées et pour certaines constructions de logements, selon leurs caractéristiques ou leur mode de financement. Ces catégories sont précisées dans le tableau ci-dessous.

- valeur forfaitaire au mètre carré :

Pour chaque catégorie de construction, l’article précité du code général des Impôts prévoit une valeur applicable par mètre carré de SHON.

Les valeurs prévues sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques.

Pour les permis délivrés et les déclarations de travaux faites entre le 01/01/2010 et le 31/12/2010, les valeurs applicables s’établissent aux montants en euros indiqués dans le tableau ci-après.

CatégorieDésignation des catégories de constructionsvaleur taxable (en euros/m²)
1Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris hangars autres que ceux mentionnés au 3 ci-dessous 98.00
2
  • Locaux des exploitations agricoles à l’usage de l’habitation des exploitations agricoles et de leur personnel
  • Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production
  • Bâtiments affectés aux activités de conditionnement ou de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles, et autres
180.00
3
  • Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale
  • Garages et aires de stationnement couvertes faisant l’objet d’une exploitation commerciale ou artisanale
  • Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant
  • Locaux des villages de vacances et campings
 296.00
4
  • Locaux d’habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n°46-860 du 30 avril 1946
  • Foyers-hôtels pour travailleurs
  • Locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé à la propriété ou d’un prêt locatif aidé
  • Immeubles d’habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l’octroi de prêts aidés à l’accession à la propriété
  • Locaux d’habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l’article L.351-2 du code de la Construction et de l’Habitation qui bénéficient de la décision favorable d’agrément prose dans les conditions prévues aux articles R.313-3 et R.331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996
257.00
5°Locaux d’habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :
  • pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette
  • de 81 à 170 mètres carrés
  • 365.00
  • 534.00
    • 6Parties des bâtiments hôteliers destinées à l’hébergement des clients518.00
    7Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans la catégorie 2 et 4 et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés702.00
    8Locaux à usage d’habitation secondaire702.00
    9Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire702.00

    Taux

    • TLE : la loi fixe à 1% le taux de TLE. Toutefois, par décision du conseil municipal, il peut être porté jusqu’à 5 % pour chaque catégorie de construction. Vous pouvez consulter le taux de votre commune en téléchargeant le document complet (format PDF - 55.1 ko).
    • TDENS : le taux fixé par le conseil général est de 1.2% pour toutes les catégories de construction

    Un exemple de calcul de TLE

    Pour une maison individuelle de 105 m² de SHON, à usage d’habitation principale (catégorie 5) dans la commune de AUBILLY (taux TLE de 3%), le calcul sera le suivant :

    (80m² x 3% x 381.00 euros) + (25 m² x 3% x 557.00 euros)

    Un outil web d’estimation du montant des taxes d’urbanisme pour une habitation dans la Marne est à votre disposition sur notre site.